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Lors de l’audience, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
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L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure situation attainable pour son shopper. Cela peut inclure la réduction des rates, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
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L'Interpol Pink Notice est un outil essentiel utilisé par les autorités du Royaume-Uni pour lutter contre la criminalité internationale. Cette discover est émise par this contact form Interpol afin de demander l'arrestation et l'extradition de personnes recherchées pour des crimes graves.
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Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme travaillent activement pour faire valoir ces droits et pour assurer une justice équitable pour tous les détenus.
Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce style de criminalité.
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– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,